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| ...SCP AVOCAGIR...Vu I° sous le n°09BX00356, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 2009 et présentée pour la COMMUNE DE BISCARROSSE 40 601 représentée par son maire en exercice par la SCP d'avocats Avocagir ; La COMMUNE DE BISCARROSSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0601724 en date du 9 décembre 2008 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Pau a considéré que les créances supposées de Mlle X sur la commune pour la période courant de janvier 2000 à octobre 2001 n'étaient pas prescrites et l'a condamnée à verser à Mlle X, à titre de dommages et intérêts, en...
...SCP AVOCAGIR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 2006, présentée pour la COMMUNE DE BISCARROSSE, représentée par son maire, par la SCP Avocagir ; La COMMUNE DE BISCARROSSE demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0401650 du 7 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de Mme X, les décisions par lesquelles son maire a fixé les notes de cette dernière pour les années 1996 à 2000 ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Pau tendant à l'annulation de ces décisions ; 3° de...
...SCP AVOCAGIR...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 3 juin 2005, la requête présentée pour la SOCIETE ABCCD, dont le siège est 27 bis Cours de Verdun à Bordeaux 33000 ; La SOCIETE ABCCD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet de la Gironde du 2 mai 2002 la mettant en demeure d'effectuer, sur le site de l'ancienne décharge de déchets urbains sis au lieudit Montfaucon à Martignas-sur-Jalle, les travaux nécessaires à l'arrêt des suintements dans la partie ouest du...
...SCP AVOCAGIR...Vu, enregistrée au greffe le 3 juin 2005, la requête présentée pour la SOCIETE ABCCD dont le siège est 48 rue Calvé à Bordeaux 33000 ; La société ABCCD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 22 septembre 2003 par le préfet de la Gironde en vue de la consignation entre les mains du trésorier-payeur général d'une somme de 800 000 euros pour la réalisation des travaux de réaménagement du site de l'ancienne décharge d'ordures ménagères et...
...SCP AVOCAGIR...Vu la requête enregistrée le 25 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour Mme Marie Y, demeurant 27 rue Massey BP 1449 à Tarbes Cedex 9 65014 par la SCP Avocagir, avocats ; Mme Y demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 18 mai 2000 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 1998 du receveur de La Poste de Tarbes prononçant sa mutation au poste de responsable des affaires générales, de la décision du 22 avril 1999 de la même autorité prononçant sa mutation au poste...
...SCP AVOCAGIR...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1999 au greffe de la cour administrative de Bordeaux sous le n° 99BX00661, présentée pour M. X... , demeurant à ..., par la SCP Duffranc et associés, avocat ; M. demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 14 juin 1994 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Dordogne a, dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Saint-Genies, attribué à M. Y... la parcelle n° ZD 38 et lui a donné en...
