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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 28 novembre 2024, 22BX03069

...SCP AUBERSON DESINGLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision de la ministre des armées en date du 17 décembre 2020 en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant au versement, à partir du 1er août 2013, de l'indemnité différentielle des officiers issus des sous-officiers qui bénéficiaient de la prime de qualification. Par un jugement n° 2100010 du 3 novembre 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

France | 28/11/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 28 novembre 2024, 22BX03155

...SCP AUBERSON DESINGLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 8 juin 2021 par laquelle le directeur de l'établissement national de la solde a rejeté son recours administratif préalable formé contre le titre de perception du 23 mars 2021 relatif à la régularisation d'un trop-perçu de prime de qualification attribuée aux officiers issus de certaines écoles d'un montant de 14 862,02 euros, ensemble le titre de perception du 23 mars 2021. Par un jugement n° 2100588 du...

France | 28/11/2024 | 1ère chambre
 
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