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17-03-01-01-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...SCP ASTRUC et SABATIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Les Galets a demandé au tribunal administratif de Nice d'ordonner la saisine du tribunal des conflits aux fins de lui poser la question préjudicielle suivante : " Le tribunal administratif est-il compétent pour examiner la responsabilité contractuelle de la SA Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var SA YCISV à l'égard de ses actionnaires de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 22 novembre 2019, 17MA02160
17-03-01-01-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...SCP ASTRUC et SABATIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Paradis a demandé au tribunal administratif de Nice d'ordonner la saisine du tribunal des conflits aux fins de lui poser la question préjudicielle suivante : " Le tribunal administratif est-il compétent pour examiner la responsabilité contractuelle de la SA Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var SA YCISV à l'égard de ses actionnaires de catégorie...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP ASTRUC et SABATIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Synthèse a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 1er mars 2013 par lequel le maire de Nice, agissant au nom de l'État, a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir pour la construction d'un immeuble de 14 logements sur un terrain situé chemin des Âmes du Purgatoire, au lieu-dit Saint-Roman de Bellet à Nice, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 6 mars...
54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...SCP ASTRUC et SABATIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Les Galets a demandé au tribunal administratif de Nice de saisir le Tribunal des conflits en vue de décider de l'ordre de juridiction compétent pour se prononcer sur le litige et, à défaut, de condamner la SA Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var à lui payer la somme de 507 693 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation du préjudice financier résultant, à titre principal, de...
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SCP ASTRUC et SABATIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Dissuasion Intervention Protection a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 2007 à 2009, des rappels de taxe sur les véhicules de société qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er octobre 2006 au 30...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP ASTRUC et SABATIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération en date du 1er juillet 2013 par laquelle le conseil municipal de Puimichel a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1305789 du 15 octobre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
30-02-05-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES.... ...SCP ASTRUC et SABATIER...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2013 sous le n° 13MA002950 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée par Me B...C..., de la SCP C...et Sabatier, pour M. A...D..., demeurant... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 2013 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision par laquelle la présidente de l'université de Nice...
135-02-03-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. ... ...SCP ASTRUC et SABATIER...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA02077, présentée pour M. A...C..., demeurant ..., par Me Astruc, avocat ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000222 du 17 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Contes, en date du 17 novembre 2009, le mettant en demeure ainsi que les entreprises mandatées par lui de...
