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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 22 juin 2005, 253400
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ONILAIT, dont le siège est situé 2, rue Saint-Charles à Paris Cedex 15 75740 ; l'ONILAIT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Pau du 25 juin 1998, ensemble ses décisions des 28 décembre 1993 et 15 février 1994, et l'a condamné à verser à la coopérative BERRIA la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 22 juin 2005, 253401
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ONILAIT, dont le siège est situé 2, rue Saint-Charles à Paris Cedex 15 75740 ; l'ONILAIT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Pau du 28 mai 1998, ensemble ses décisions des 28 décembre 1993 et 15...
