Recherche de avec pour avocat SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU ; SCP RICHARD dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 15 février 2013, 350779
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU ; SCP RICHARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 10 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ACFCI, dont le siège est 46, avenue de la Grande Armée, CS 50071 à Paris Cedex 17 75858, représentée par son président; l'ACFCI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0904924/5-1 du 5 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de M. A...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 15 février 2013, 350780
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU ; SCP RICHARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 10 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ACFCI, dont le siège est 46, avenue de la Grande Armée, CS 50071 à Paris Cedex 17 75858, représentée par son président ; l'ACFCI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0905149/5-1 du 5 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de M. A...
