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...SCP ABADIE - MORANT - DOUAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 2010, présentée par le PREFET DU GERS, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 12 janvier 2010 qui a rejeté son déféré tendant à l'annulation du permis de construire que le maire de la commune de Castelnau-Barbarens a tacitement accordé à M. Thomas X le 22 septembre 2008 pour la construction d'une maison à usage de siège d'exploitation agricole et d'un hangar agricole sur un terrain situé au lieudit Les Trouilles , et le certificat de permis de construire...

...SCP ABADIE-MORANT-DOUAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 avril 2004, présentée pour l'OFFICE DE L'HABITATION DU GERS, dont le siège est situé 71, rue Jeanne d'Albret BP 547 à Auch Cedex 9 32021, par la SCP Handburger-Plénier ; L'OFFICE DE L'HABITATION DU GERS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a fait droit à la demande de M. et Mme X tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 2002 par lequel l'Office département d'HLM du Gers a exercé son droit de préemption sur une parcelle cadastrée section AB n° 48 ; 2° de...

...SCP ABADIE-MORANT-DOUAT...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2003 au greffe de la Cour sous le n° 03BX00191, présentée pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DU GERS dont le siège social est situé ... 32021 ; l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DU GERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 22 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Pau a, sur la demande de la SA Le Bâtiment Gascon, annulé le titre exécutoire émis par l'Office le 14 décembre 1999 pour le paiement de pénalités de retard dans l'exécution de travaux ; 2° de...