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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 20 octobre 2020, 19DA01166
135-02-01-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. 135-02-04-01... ...SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération n° 6/2016 du 17 mars 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Préseau a adopté le budget primitif de la commune pour l'exercice 2016. Par un jugement n° 1603676 du 7 mai 2019, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande. Procédure...
