| France, Cour administrative d'appel de LYON, 3ème chambre, 18 septembre 2024, 22LY03217
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes CHUGA à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices résultant selon elle de ses conditions d'emploi dégradées entre le 3 septembre 2015 et le 3 avril 2018. Par un jugement n° 2004667 du 27 septembre 2022, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 28 mai 2024, 23LY00413
55-02 Professions, charges et offices. - Accès aux professions. ... ...SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous les n° 2003632 et 2100600, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 3 juin 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 17 décembre 2019 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle...