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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCM DELARUE - CHIROLA - DOLLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2014 par lequel le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a refusé de lui renouveler un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1500479 du 7 mai 2015, le Tribunal...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCM DELARUE-CHIROLA-DOLLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 31 octobre 2012 refusant d'accorder à la SAS Etablissements Sepieter l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire et a accordé l'autorisation...

...SCM DELARUE-CHIROLA-DOLLER...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Kiyasettin X, demeurant ..., par Me Doller ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0706393 du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2007 du préfet du Pas-de-Calais refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant la Turquie comme pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté du préfet du Pas-de-Calais ; 3...