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Jurisprudences avec pour avocat SCHARR - France | Cour administrative d'appel de Paris

7 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 29 septembre 2003, 02PA03151

...SCHARR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 août 2002, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me SCHARR, avocat ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement en date du 25 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée afin de déterminer l'étendue de la responsabilité de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris AP-HP et à la condamnation de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 15.244,90 euros à titre de provision. Il demande qu'une expertise soit ordonnée afin d'indiquer l'étendue des...

France | 29/09/2003 | 3eme chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 31 décembre 2003, 00PA03434

...SCHARR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 novembre 2000 sous le n° 00PA03434, présentée pour la commune de VARENNES-JARCY, dans l'Essone, 91480, par la SCP CHENEAU et PUYBASSET, avocats ; la commune de VARENNES-JARCY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 985319 en date du 20 juin 2000, par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la demande de Mlle et de M. et Mme , a annulé la délibération du conseil municipal en date du 17 juillet 1998 approuvant le plan d'occupation des sols révisé de la commune ; 2° de rejeter la demande de Mlle et de M. et Mme ; 3° de condamner...

France | 31/12/2003 | 1ere chambre - formation b

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 12 décembre 2005, 02PA04272

...SCHARR...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2002 et 17 janvier 2003, présentés pour Mme Françoise X demeurant ..., par Me Scharr ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'indemnisation de son préjudice résultant d'un accident de service survenu le 10 décembre 1984 ; 2° de condamner le centre hospitalier Sainte-Anne à lui verser une somme de 152 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait dudit accident de service ; 3° subsidiairement d'ordonner une...

France | 12/12/2005 | 3eme chambre - formation b

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 03 mars 2015, 14PA03218

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET D'AVOCATS SCHARR...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2014, présentée pour M. A... C...demeurant..., par Me B... ; M. A...C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301622 du 18 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui...

France | 03/03/2015 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 07 novembre 2016, 15PA02481

60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...CABINET D'AVOCATS SCHARR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...et Mme A...B..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentant légal de leur fils mineur décédé, M.D..., ont demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à leur verser, en qualité d'ayants droit de leur fils, la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice de celui-ci, et la somme de 60 000 euros en réparation de leur...

France | 07/11/2016 | 8ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 16 avril 2021, 19PA01163

...CABINET D'AVOCATS SCHARR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier de Fontainebleau au paiement de la somme totale de 111 816,68 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'accident survenu à l'occasion du service le 7 décembre 1993. Par un jugement n° 1608850 du 5 février 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 mars 2019, Mme D..., représentée par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler...

France | 16/04/2021 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 mars 2022, 21PA00541

...CABINET D'AVOCATS SCHARR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... I..., en son nom et en sa qualité de représentant légal de ses trois enfants mineurs G..., D... et F... I..., et A... E... I..., ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences GHUPPN à leur verser, en réparation des préjudices subis du fait des conditions de prise en charge de Mme H... I... B... le centre hospitalier Sainte-Anne au cours de l'année 2012, la somme de 48 656 euros au titre des préjudices subis B... Mme I... avant son décès, la...

France | 29/03/2022 | 3ème chambre
 
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