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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 25 septembre 2008, 06VE00320
...SCHAEFFER...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406168 en date du 30 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1996, 1997 et 1998 ; 2° d'accorder la décharge demandée ; 3° d'obtenir le sursis à exécution du jugement du 30 décembre 2005 ; Il sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; il...