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| 60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SAUGE...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2012, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par Me B...; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001912 du 16 mai 2012 du tribunal administratif de Pau, en tant qu'il n'a condamné le centre hospitalier général de Pau qu'à lui verser une indemnité de 2 517,66 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'infection nosocomiale dont il a été victime dans cet établissement ; 2° de condamner le centre...
...SAUGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 2010 sous le n° 10BX01629, présentée pour Mme Sylviane X et Mme Priscilla X épouse Y demeurant ensemble ... et pour M. Yannick X demeurant ..., par Me Sauge, avocate ; Les consorts X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801844 en date du 4 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Mont-de-Marsan à les indemniser de leurs préjudices à la suite du décès de M. Christian X consécutivement à l'intervention pratiquée au sein de cet établissement le 4 février 2002...
...SCP SAUGE BONHOMME-CARDON...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 2 septembre 2004, présentés pour M. et Mme José X, domiciliés ..., par Me Sauge ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 02 / 1829 en date du 10 juin 2004, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 150 000 euros en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait du décès de leur fils dans un accident de la route survenu le 13 mars 2001 ; 2° de prononcer la condamnation demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur...
