| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 novembre 2023, 22-15810
ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 ... ...SAS Hannotin Avocats, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1100 F-B Pourvoi n° Q 22-15.810 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 La société Action peinture, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° Q 22-15.810...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 novembre 2023, 22301100
ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Juge en charge de la liquidation - Office - Etendue - Détermination - Portée POUVOIRS... ...SAS Hannotin Avocats, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1100 F-B Pourvoi n° Q 22-15.810 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9...