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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 2025, 12500365

CONFLIT DE LOIS Il y a lieu de transposer la qualification d'obligation non contractuelle, retenue pour la détermination de la juridiction... ...SAS Hannotin Avocats, SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SARL Boré, Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 365 F-B Pourvoi n° K 23-20.341 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

France | 28/05/2025 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 octobre 2024, 12400362

UNION EUROPEENNE ... ...SAS Hannotin Avocats, SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 362 FS-B Pourvoi n° J 22-22.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2024 La...

France | 09/10/2024 | Chambre civile 1
 
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