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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2025, 42500085

SOCIETE règles générales - Associés - Compte courant - Demande en remboursement - Droit d'exiger à tout moment le remboursement du solde... ...SAS Hannotin Avocats, SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 février 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 85 F-B Pourvoi n° D 23-17.483 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

France | 12/02/2025 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 novembre 2024, 42400696

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Exclusion - Cas - Crédit-bail Le bailleur qui consent un crédit-bail n'accorde pas au... ...SAS Hannotin Avocats, SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 696 F-B Pourvoi n° U 22-14.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...

France | 27/11/2024 | Chambre commerciale
 
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