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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 février 2022, 20-15526
...SAS Hannotin Avocats, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 février 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 111 F-D Pourvoi n° Q 20-15.526 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022 1°/ La société Zimmer Biomet France, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 4, 2°/ la société Zimmer GMBH, société de droit suisse , dont le siège est Adresse 5 Suisse, ont formé le...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 31 janvier 2022, 455122
54-10-10 PROCÉDURE. - MODALITÉS D'EXAMEN PAR LE CONSEIL D'ETAT - 1 EXAMEN AU REGARD DES CRITÈRES POSÉS PAR L'ARTICLE 23-5 DE L'ORDONNANCE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SAS HANNOTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : L'association La Sphinx a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel le maire de Palaiseau a délivré à la société Total Paris-Saclay un permis de construire valant autorisation d'aménagement d'un établissement...