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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 2022, 19-12696

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Associés - Participation et vote aux décisions collectives - Dérogations statutaires - Résolutions... ...SAS Cabinet Colin - Stoclet, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 50 FS-D Pourvoi n° T 19-12.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19...

France | 19/01/2022 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2021, 19-24572

...SAS Cabinet Colin - Stoclet, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1267 F-D Pourvoi n° B 19-24.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021 La société Lama, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 6, a formé le pourvoi n° B 19-24.572 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2019 par la cour...

France | 16/12/2021 | Chambre civile 2
 
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