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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 mars 2025, 12500204

FILIATION Il résulte de l'article 345-1, 1°, devenu 370-1-3, 1°, du code civil et des articles 348-1 et 348-3 du même code, dans leur version... ...SAS Buk Lament-Robillot, SAS Boucard-Capron-Maman...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 204 F-B Pourvoi n° U 22-22.507 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date...

France | 26/03/2025 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 2025, 42500042

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Procédure - Juridictions désignées par le... ...SAS Hannotin Avocats, SAS Buk Lament-Robillot, SAS Boucard-Capron-Maman...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 42 FS-B Pourvoi n° V 23-15.842 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

France | 29/01/2025 | Chambre commerciale
 
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