| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 janvier 2023, 21-20027
...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP L. Poulet-Odent, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 60 F-D Pourvoi n° C 21-20.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023 1°/ M. O Y, 2°/ Mme G K, épouse Y, tous deux domiciliés Adresse...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 2022, 21-15217
...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Rectification d'erreur matérielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 844 F-D Pourvoi n° Z 21-15.217 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 Se saisissant d'office, conformément à l'article...