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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 septembre 2023, 22-18642

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Modalités - Conditions - Condition suspensive - Délai - Délai non spécifié - Effets -... ...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 septembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 606 FS-B Pourvoi n° T 22-18.642 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023 La...

France | 14/09/2023 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 janvier 2023, 21-13151

SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Donation portant sur un bien commun - Action en réduction - Prescription - Délai... ...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 2 FS-B Pourvoi n° D 21-13.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER...

France | 05/01/2023 | Chambre civile 1
 
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