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SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Dissolution - Liquidateur - Action en responsabilité - Prescription - Fautes commises pendant son... ...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SARL Cabinet Briard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juin 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 396 F-B Pourvoi n° T 21-13.716 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Dissolution - Liquidateur - Action en responsabilité - Prescription - Fautes commises pendant son... ...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SARL Cabinet Briard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juin 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 396 F-B Pourvoi n° T 21-13.716 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...