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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mars 2025, 22500213

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution sur les biens immeubles - Commandement de payer - Acte d'exécution non... ...SAS Boucard-Capron-Maman, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 213 F-B Pourvoi n° D 22-18.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

France | 06/03/2025 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 février 2025, 22500128

...SAS Boucard-Capron-Maman, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 128 F-D Pourvoi n° B 21-23.315 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 La société Immobiliare Concordia, société de droit italien, dont le siège est Adresse 4...

France | 06/02/2025 | Chambre civile 2
 
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