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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 2025, C2500755

COUR D'ASSISES En application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, un accusé n'est pas recevable à contester... ...SAS Boucard-Capron-Maman, Me Laurent Goldman...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 24-83.318 FS-B N° 00755 GM 18 JUIN 2025 IRRECEVABILITE REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 JUIN 2025 M. B Z et V K ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour...

France | 18/06/2025 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 janvier 2025, 22500044

PROCEDURE CIVILE Aux termes de l'article 71 du code de procédure civile, constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter... ...SAS Boucard-Capron-Maman, Me Laurent Goldman...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 44 F-B Pourvoi n° X 22-17.956 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16...

France | 16/01/2025 | Chambre civile 2
 
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