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| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 07 juin 2024, 490385
...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Ateliers Bois a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Chessy à lui verser une provision de 80 087,58 euros toutes taxes comprises TTC sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, assortie des intérêts moratoires et de la...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 09 février 2024, 471852
17-05 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - RÉFÉRÉ CONTRACTUEL PRÉSENTÉ DEVANT UNE JURIDICTION... ...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : La société Occelia et M. B... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, la procédure de passation d'un marché public d'assistance pour la passation d'un contrat d'affermage du...
