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| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 03 avril 2024, 465582
66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - PSE – VALIDATION ADMINISTRATIVE D’UN ACCORD COLLECTIF – CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES SIGNATAIRES... ...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : Mmes C... B..., A... D..., Carole Rivart, Virginie Josselin, Frédérique Jossinet, Annie Boucicaud, Emmelyne Ravier, Maëlle Plavis, Sandrine Baudry ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie de...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 décembre 2023, 463794
66-07 L’existence d’une unité économique et sociale UES à laquelle appartiennent une société A et une société B ne fait pas obstacle à ce... ...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu les procédures suivantes : Le comité social et économique de l'unité économique et sociale L'Equipe a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le...
