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2 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mai 2024, 42400236

...SARL Ortscheidt, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Rabat d'arrêt partiel M. VIGNEAU, président Arrêt n° 236 F-D Pourvoi n° V 22-12.802 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MAI 2024 La chambre commerciale...

France | 02/05/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 janvier 2024, 42400028

...SARL Ortscheidt, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 janvier 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 28 F-D Pourvoi n° V 22-12.802 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JANVIER 2024 1°/ M. C V, domicili...

France | 17/01/2024 | Chambre commerciale
 
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