| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mai 2024, 42400208
BANQUE - Paiement - Opération de paiement autorisée - Applications diverses - Ordres donnés oralement - Condition BANQUE -... ...SARL Ortscheidt, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 208 FS-B Pourvoi n° M 22-17.233 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MAI 2024...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mai 2023, 21-24106
ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Refus - Conditions - Solution donnée au... ...SARL Ortscheidt, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 mai 2023 Cassation Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 324 FS-B Pourvoi n° M 21-24.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MAI 2023 La...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 2023, 20-18114
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Assistance - Convention d'assistance bénévole - Assistance spontanément apportée par... ...SCP Didier et Pinet, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SARL Ortscheidt, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2023 Déchéance et cassation partielle Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 39 F-B Pourvoi n° C 20-18.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...