| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 42300464
...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Ortscheidt, SARL Cabinet Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 464 F-D Pourvoi n° A 21-24.211 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JUIN 2023 M. O C, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juin 2023, 22-12757
ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Irrecevabilité - Effet - Exequatur de la sentence arbitrale non Il résulte de l'article... ...SARL Ortscheidt, SARL Cabinet Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juin 2023 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 388 FS-B Pourvoi n° W 22-12.757 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUIN 2023 M. I D...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 septembre 2022, 20-22118
ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Cas - Contrariété à l'ordre public international - Existence -... ...SARL Ortscheidt, SARL Cabinet Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 septembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 610 FS-B Pourvoi n° E 20-22.118 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 La Sociét...