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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 novembre 2021, 20-14837

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SAS Cabinet Colin - Stoclet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2021 Radiation Mme TEILLER, président Arrêt n° 786 FS-D Pourvoi n° R 20-14.837 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021 M. X W, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n...

France | 17/11/2021 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 juin 2021, 20-14837

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SAS Cabinet Colin - Stoclet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 juin 2021 Interruption d'instance avec reprise M. CHAUVIN, président Arrêt n° 581 FS-D Pourvoi n° R 20-14.837 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021 M. Q K, domicilié Adresse 1, a...

France | 30/06/2021 | Chambre civile 3
 
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