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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 décembre 2021, 20-15274

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Jugement d'orientation - Voies de recours - Appel - Forme - Litige indivisible... ...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 décembre 2021 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 1125 F-B Pourvoi n° R 20-15.274 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Z. Admission du bureau...

France | 02/12/2021 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 janvier 2021, 18-24954

BANQUE - Responsabilité - Faute - Violation de l'obligation d'éclairer - Applications diverses - Manquement d'un banquier souscripteur... ...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 janvier 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 66 FS-P Pourvoi n° W 18-24.954 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

France | 06/01/2021 | Chambre commerciale
 
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