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SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Actions détenues en autocontrôle - Absence de cession dans un délai d'un an -... ...SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 412 F-P Pourvoi n° M 19-17.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...