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...SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Delamarre et Jehannin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 776 F-D Pourvois n° M 20-14.419 V 20-14.588 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17...

...SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Delamarre et Jehannin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 777 F-D Pourvois n° T 20-14.425 U 20-14.587 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17...

...SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Delamarre et Jehannin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 778 F-D Pourvois n° W 20-14.428 Q 20-14.583 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17...