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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2025, 42500326

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 ... ...SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, Me Carbonnier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Rectification d'erreur matérielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 326 F-B Requête n° H 23-19.924 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2025 La chambre...

France | 12/06/2025 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 2024, 42400690

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Créanciers bénéficiant d'une sûreté... ...SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, Me Carbonnier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 690 F-B Pourvoi n° H 23-19.924 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

France | 20/11/2024 | Chambre commerciale
 
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