Recherche de avec pour avocat SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP GADIOU, CHEVALLIER dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 23 novembre 2022, 449960
...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'agence nationale de l'habitat ANAH du 31 juillet 2017 prononçant le retrait de la subvention qui lui avait été accordée et le reversement de l'acompte perçu et de condamner l'ANAH à lui verser l'intégralité du montant de cette subvention. Par un jugement n° 1703155 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19MA05473 du 21...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 23 novembre 2022, 449962
...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision de l'agence nationale de l'habitat ANAH du 31 juillet 2017 prononçant le retrait de la subvention qui leur avait été accordée et le reversement de l'acompte perçu et de condamner l'ANAH à leur verser l'intégralité du montant de cette subvention. Par un jugement n° 1703188 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 19MA05475 du 21 décembre...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 23 novembre 2022, 449964
...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision de l'agence nationale de l'habitat ANAH du 31 juillet 2017 prononçant le retrait de la subvention qui leur avait été accordée et le reversement de l'acompte perçu et de condamner l'ANAH à leur verser l'intégralité du montant de cette subvention. Par un jugement n° 1703159 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 19MA05476 du 21 décembre...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 23 novembre 2022, 449966
...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision de l'agence nationale de l'habitat ANAH du 31 juillet 2017 prononçant le retrait de la subvention qui lui avait été accordée et le reversement de l'acompte perçu et de condamner l'ANAH à lui verser l'intégralité du montant de cette subvention. Par un jugement n° 1703157 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 19MA05477 du 21 décembre 2020, la...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 23 novembre 2022, 449968
...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision de l'agence nationale de l'habitat ANAH du 31 juillet 2017 prononçant le retrait de la subvention qui lui avait été accordée et le reversement de l'acompte perçu et de condamner l'ANAH à lui verser l'intégralité du montant de cette subvention. Par un jugement n° 1703187 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 19MA05464 du 21 décembre 2020, la cour...
