Recherche de avec pour avocat SARL Le Prado - Gilbert, SCP Poupet et Kacenelenbogen dans la jurisprudence francophone

SERVITUDE - Servitudes légales - Obligation de débroussaillement - Domaine d'application - Conditions - Détermination En vertu de... ...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Poupet et Kacenelenbogen...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 39 FS-B Pourvoi n° K 22-14.081 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME...

...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Poupet et Kacenelenbogen...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 juin 2023 Radiation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 721 F-D Pourvoi n° K 22-10.631 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de D S, veuve O. Admission du bureau detapos;aide juridictionnelle près la cour de cassation en date du 18 novembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...