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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juin 2022, 20-20544
...SARL Le Prado - Gilbert, SAS Buk Lament-Robillot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 juin 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 665 F-D Pourvoi n° U 20-20.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2022 Mme M L, veuve O, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° U 20-20.544 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2020 par la cour d'appel de Douai chambre 1...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 avril 2022, 21-12805
...SARL Le Prado - Gilbert, SAS Buk Lament-Robillot, SCP Nicolaý, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 270 F-D Pourvoi n° C 21-12.805 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 AVRIL 2022 La société La Banque populaire du Sud, société anonyme, dont le siège est Adresse...