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...SARL LE PRADO – GILBERT ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 23 mars 2015 lui concédant une pension de retraite et la décision du 1er mai 2017 lui concédant une prestation de retraite additionnelle de la fonction publique, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer sa carrière en fixant sa pension civile de retraite à l'indice 1 048, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 135 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis et, en...

...SARL LE PRADO – GILBERT ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu les procédures suivantes : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " CCDH a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier Le Vinatier a rejeté sa demande de communication, avec occultation préalable des informations permettant d'identifier les soignants et les patients mais sans occultation préalable de l'identifiant anonymisé des patients, du registre de contention et d'isolement de...

26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - REGISTRE DE CONTENTION... ...SARL LE PRADO – GILBERT ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " CCDH a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer, sur sa demande tendant à la communication...

135-02-01-02-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - DISPOSITIONS RELATIVES... ...SARL LE PRADO – GILBERT ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1104898 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Versailles, saisi sur déféré du préfet de l'Essonne, a annulé la délibération du 31 mars 2011 du conseil municipal de Wissous décidant le versement des indemnités de fonctions aux élus et en fixant les montants bruts mensuels, respectivement, à 1 829,04 euros pour le maire de...

...SARL LE PRADO – GILBERT ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de recettes émis à son encontre par la commune de Wissous le 13 mai 2016 pour un montant de 22 052,62 euros correspondant au remboursement de ses indemnités de fonctions en tant qu'adjoint cette commune au titre de la période d'avril 2011 à avril. Par un jugement n° 1606370 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête. Par un arrêt n° 18VE04314 du 1er juillet 2021, la cour...