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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 22 novembre 2023, 21VE00977
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...SARL JAMES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 6 février 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société JSA, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Viapaq, à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1902456 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 22 novembre 2023, 21VE00979
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...SARL JAMES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 6 février 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société JSA, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Viapaq, à la licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1902483 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejet...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 22 novembre 2023, 21VE00980
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...SARL JAMES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 6 février 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société JSA, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Viapaq, à la licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1902485 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejet...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 22 novembre 2023, 21VE00981
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...SARL JAMES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 6 février 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société JSA, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Viapaq, à la licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1902489 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 22 novembre 2023, 21VE00982
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...SARL JAMES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 6 février 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société JSA, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Viapaq, à la licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1902490 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 22 novembre 2023, 21VE00983
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...SARL JAMES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 6 février 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société JSA, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Viapaq, à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1902492 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 22 novembre 2023, 21VE00984
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...SARL JAMES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 6 février 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société JSA, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Viapaq, à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1902493 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...
