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CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Publicité - Offre - Publicité télévisée - Prohibition - Conditions - Détermination CONCURRENCE... ...SARL Delvolvé et Trichet, SCP Melka-Prigent-Drusch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 306 F-B Pourvoi n° F 23-23.419 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4...

...SARL Delvolvé et Trichet, SCP Melka-Prigent-Drusch...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2022 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 433 F-D Pourvoi n° S 21-11.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2022 La société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° S 21-11.829 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2020 par la cour d'appel de...

...SARL Delvolvé et Trichet, SCP Melka-Prigent-Drusch...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2022 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 434 F-D Pourvoi n° T 21-11.830 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2022 La société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 21-11.830 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'appel de...

...SARL Delvolvé et Trichet, SCP Melka-Prigent-Drusch...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2022 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 435 F-D Pourvoi n° U 21-11.831 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2022 La société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° U 21-11.831 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2021 par la cour d'appel de...