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...SARL Delvolvé et Trichet, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 octobre 2022 Radiation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 752 FS-D Pourvoi n° H 21-10.716 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 OCTOBRE 2022 1°/ La société Mandataires judiciaires associés, sociét...

...SARL Delvolvé et Trichet, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2022 Interruption d'instance avec reprise Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 421 FS-D Pourvoi n° H 21-10.716 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2022 1°/ La société Mandataires judiciaires...