| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 septembre 2024, 42400482
SOCIETE - Parts sociales - Cession - Consentement - Dol - Réticence - Erreur excusable - Portée Ne donne pas de base légale à sa... ...SARL Delvolvé et Trichet, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 482 F-B Pourvoi n° U 23-10.183 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22301199
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Responsabilité civile extracontractuelle - Cumul de... ...SARL Delvolvé et Trichet, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1199 F-B Pourvoi n° R 22-18.525 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juin 2023, 22-10393
CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement - Conditions - Détermination... ...SARL Delvolvé et Trichet, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juin 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 396 FS-B Pourvoi n° B 22-10.393 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...