| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 27 juillet 2022, 453167
...SARL DIDIER-PINET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du président du conseil départemental du Val-d'Oise confirmant, sur son recours administratif préalable obligatoire formé le 8 juin 2020, la décision du 13 mai 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a décidé la récupération d'un indu du revenu de solidarité active de 13 570,19 euros pour la période allant du 1er mars 2016 au 31 mai 2019. Par une ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 28 mars 2022, 454341
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SARL DIDIER-PINET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu les procédures suivantes : La société Sud Est a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° H3d de la plage de Pampelonne, conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société Tropezina Beach Development. Par un jugement n° 1900452 du 10 décembre 2020, le tribunal...