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Recherche de avec pour avocat SARL DIDIER-PINET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 27 juillet 2022, 453167

...SARL DIDIER-PINET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du président du conseil départemental du Val-d'Oise confirmant, sur son recours administratif préalable obligatoire formé le 8 juin 2020, la décision du 13 mai 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a décidé la récupération d'un indu du revenu de solidarité active de 13 570,19 euros pour la période allant du 1er mars 2016 au 31 mai 2019. Par une ordonnance n...

France | 27/07/2022 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 28 mars 2022, 454341

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SARL DIDIER-PINET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu les procédures suivantes : La société Sud Est a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° H3d de la plage de Pampelonne, conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société Tropezina Beach Development. Par un jugement n° 1900452 du 10 décembre 2020, le tribunal...

France | 28/03/2022 | 7ème - 2ème chambres réunies
 
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