| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21 juillet 2021, 434130
54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. -... ...SARL DIDIER-PINET ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 septembre 2014 délivré par la commune de Plouézec Côtes-d'Armor à son profit, et portant permis d'aménager un site multisports comprenant une piste de BMX et une piste de moto-cross. Par un jugement n° 1404724 du 24 mai 2017, le tribunal administratif a...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 16 juin 2021, 422535
56-04-01-01 RADIO ET TÉLÉVISION. - SERVICES PRIVÉS DE RADIO ET DE TÉLÉVISION. - SERVICES DE RADIO. - OCTROI DES AUTORISATIONS. -... ...SARL DIDIER-PINET ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Média Bonheur a demandé à la cour administrative d'appel de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 1 632 867 euros ou la somme de 1 716 euros par jour en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA des 5 avril 2011 et 16 octobre 2013 refusant de lui attribuer une...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18 décembre 2020, 433386
39-03-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE... ...SCP MELKA - PRIGENT ; SCP RICHARD ; SARL DIDIER, PINET ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La chambre de commerce et d'industrie CCI d'Ille-et-Vilaine, venant aux droits de la chambre de commerce et d'industrie territoriale CCIT de Saint-Malo Fougères, a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la résolution du marché de fourniture et de...