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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 07 décembre 2022, 469393
...SARL DIDIER-PINET...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 469393, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 et 7 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union fédérale des syndicats de l'Etat CGT UFSE-CGT, l'Union syndicale Solidaires Fonction Publique et la Fédération syndicale unitaire FSU demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 06 décembre 2022, 465723
...SARL DIDIER-PINET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Le Chalet des jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° P1 sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société Le Byblos. Par un jugement n° 1900810 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03739 du 10 mai 2022, la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 06 décembre 2022, 468209
...SCP GASCHIGNARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SARL DIDIER-PINET...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Le Chalet des jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° E3 sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société Le Byblos. Par un jugement n° 1900809 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03738 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 06 décembre 2022, 468210
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : La société Le Chalet des jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° E2 sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société 24GV. Par un jugement n° 1900808 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03737 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et prononcé la résiliation du...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 06 décembre 2022, 468213
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SARL DIDIER-PINET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Le Chalet des jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° P2 sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société La Serena. Par un jugement n° 1900811 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03740 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 06 décembre 2022, 468214
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : La société Le Chalet des jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° P3 sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société Les Murènes. Par un jugement n° 1900813 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03741 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 06 décembre 2022, 468215
...BALAT ; SARL DIDIER-PINET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société Le Chalet des jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° T1d sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société L'O. Par un jugement n° 1900814 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03742 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et prononcé la...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 06 décembre 2022, 468216
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SARL DIDIER-PINET ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : La société Le Chalet des jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° T2d sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société Loisirs Soleil. Par un jugement n° 1900818 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03743 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 06 décembre 2022, 468217
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SARL DIDIER-PINET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Le Chalet des jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° T3d sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société Rama. Par un jugement n° 1900819 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03744 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 06 décembre 2022, 468218
...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : La société Le Chalet des jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° G1d sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société Tropicana. Par un jugement n° 1900820 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03745 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce...
