Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SARL DELVOLVE ET TRICHET ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 12 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 mai 2022, 442982

...SARL DELVOLVE ET TRICHET ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Le groupement foncier agricole GFA des Rouges Terres de la Forêt a demandé au tribunal administratif de Nantes de le décharger de l'obligation de payer la somme de 30 086 euros mise à sa charge par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer au titre du recouvrement d'un indu d'aide aux investissements vitivinicoles. Par un jugement n° 1602981 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...

France | 12/05/2022 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 2022, 20-14451

...SARL Delvolvé et Trichet, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 243 F-D Pourvoi n° W 20-14.451 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 2022 M. R L, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 20-14.451 contre l'arrêt rendu le 16 janvier...

France | 02/03/2022 | Chambre sociale
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award