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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 2025, 52500442

...SARL Corlay, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 6 mai 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 442 F-D Pourvois n° G 22-23.164 N 22-23.168 P 22-23.169 U 22-23.174 V 22-23.175 W 22-23.176 X 22-23.177 Y 22-23.178 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de MM. M, E et Mme S. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation...

France | 06/05/2025 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 novembre 2024, 32400593

...SARL Corlay, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : V. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 593 F-D Pourvoi n° W 23-16.717 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 NOVEMBRE 2024 1°/ M. M F, 2°/ Mme H P, épouse F, tous deux domiciliés Adresse 1, Localit...

France | 07/11/2024 | Chambre civile 3
 
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