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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 février 2022, 19-22542

...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 150 F-D Pourvoi n° V 19-22.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2022 1°/ M. R X, domicilié Adresse 4, 2°/ Mme C J, domiciliée Adresse 2, ont formé le pourvoi n° V 19-22.542 contre l'arrêt...

France | 09/02/2022 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2022, 21-84017

...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 21-84.017 F-D N° 00148 11 JANVIER 2022 RB5 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 JANVIER 2022 MM. H C, Z S, R B et la société Compagnie vinicole de Bourgogne ont présenté, par mémoire spécial commun reçu le 15 octobre 2021, une question prioritaire de constitutionnalit...

France | 11/01/2022 | Chambre criminelle
 
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