| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mai 2024, C2400544
ASSURANCE Il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que lorsque l'offre prévue par le premier de ces textes n'est... ...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 23-85.589 F-B N° 00544 RB5 6 MAI 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 MAI 2024...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2023, 22-83338
PREUVE - Libre administration - Etendue - Limites - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Exclusion - Cas - Technique du... ...SCP Spinosi, SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 22-83.338 F-B N° 00836 MAS2 27 JUIN 2023 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2023, C2300836
PREUVE - Libre administration - Etendue - Limites - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Exclusion - Cas - Technique du... ...SCP Spinosi, SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 22-83.338 F-B N° 00836 MAS2 27 JUIN 2023 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 février 2023, 21-16954
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice -... ...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 110 F-B Pourvoi n° N 21-16.954 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juillet 2022, 21-10945
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Exclusion - Véhicule en stationnement - Accident... ...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juillet 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 769 FS-B Pourvoi n° F 21-10.945 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mars 2022, 19-25033
JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Conditions - Déclaration d'appel - Signification à l'intimé défaillant... ...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 312 F-B Pourvoi n° C 19-25.033 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...