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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION ... ...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 484 F-B Pourvoi n° Z 22-15.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 M. Z X Y, domicilié Adresse 2, a...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité portant intérêt au double du taux légal - Assiette -... ...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 23-85.589 F-B N° 00544 RB5 6 MAI 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 MAI 2024...

PREUVE - Libre administration - Etendue - Limites - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Exclusion - Cas - Technique du... ...SCP Spinosi, SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 22-83.338 F-B N° 00836 MAS2 27 JUIN 2023 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice -... ...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 110 F-B Pourvoi n° N 21-16.954 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Exclusion - Véhicule en stationnement - Accident... ...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juillet 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 769 FS-B Pourvoi n° F 21-10.945 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Conditions - Déclaration d'appel - Signification à l'intimé défaillant... ...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 312 F-B Pourvoi n° C 19-25.033 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...