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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 avril 2022, 21-12686

...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 avril 2022 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 314 F-D Pourvoi n° Y 21-12.686 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022 La société TCB Transact, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1...

France | 06/04/2022 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 septembre 2020, 19-11882

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité délictuelle ou... ...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 525 FS-P+B Pourvoi n° G 19-11.882 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme...

France | 09/09/2020 | Chambre civile 1
 
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