| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 septembre 2024, 22400766
...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Boucard-Maman...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 766 F-D Pourvoi n° H 22-15.895 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024 La société Banque populaire du Nord, société coopérative de banque populaire, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° H 22-15.895...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2024, 42400124
...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Boucard-Maman...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM13 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 124 F-D Pourvoi n° W 22-18.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 MARS 2024 1°/ M. N Z, 2°/ Mme B I, épouse Z, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° W 22-18.737 contre...